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Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LA SARL NORMAND’ÎLES

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les modalités d'exécution par la Société Normand’Iles des diverses prestations de frètement de la SARL Normand’Iles. Tout engagement vaut acceptation, sans aucune réserve, par le client des conditions ci-après définies. Quelle que soit la prestation utilisée, les présentes  conditions règlent les relations entre le client et la Société Normand’Iles. Aucune condition particulière ni autres Conditions Générales émanant de l’affréteur ne peuvent prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’affréteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au fréteur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance La Société Normand’Iles se réserve le pouvoir de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 – CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE RÈGLEMENT

2.1 La réservation auprès de la Société Normand’Iles est obligatoire et peut être effectuée :
- via le site internet : http://www.lecourrierdesiles.fr
- via le site internet : www.lecourrierdesiles.fr (Onglet " Réservez vos places !")
- par téléphone : 06 22 51 80 19
- par courrier : SARL Normand’Iles 8 le boscq 50290 Coudeville-sur-Mer

2.2 Une réservation est nécessaire pour tout embarquement. La confirmation de la réservation (date, heure, type de prestation) sera donnée par la SARL Normand’Iles selon les places disponibles; ;ou effective dès I'envoi par la SARL Normand'lles de la facture qui confirme que votre règlement a bien été crédité sur le compte de la SARL Normand'lles, si vous avez effectué une réservation directement sur le site www.lecourrierdesiles.fr via l'onglet : « Réservez vos places ! »

2.3 Dans le cadre d’un affrètement, la réservation auprès de la SARL Normand’Iles n’est effective qu’après réception d’un chèque d’arrhes équivalent à 50% du montant total de la prestation vendue. Cet acompte devra être versé à la réservation. Ladite réservation sera alors considérée comme définitive. Faute de versement de l’acompte, la réservation sera automatiquement annulée. Le solde de la prestation sera versé, au plus tard, le jour de la prestation.

Article 3 –ANNULATION ou MODIFICATION par le client

Tout voyage écourté ou toute prestation non utilisée par le client ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

3.1 Frais d’annulation applicables :
- de 15 jours à 8 jours avant la date réservée : 50% de frais sur le montant total
- de 7 à 3 jours avant la date réservée : 75% de frais sur le montant total
- moins de 3 jours de la date réservée : 100% de frais sur le montant total

3.2 Modifications par le client :
- plus de 15 jours avant la date réservée : aucun frais
- entre 5 et 15 jours avant la date réservée : 15€ par passager
- moins de 5 jours avant la date réservée : toute modification du nombre de passager sera considérée comme passager qui ne se présente pas et sera facturée 100%.
La période d’affrètement ne pourra être modifiée qu’avec l’accord exprès et écrit de la SARL Normand’Iles qui procédera à celle-ci dans la mesure de ses possibilités.

Article 4 – ANNULATION d’une traversée par la SARL Normand’Iles

4.1 Pour des raisons indépendantes de notre volonté (mauvaises conditions météorologiques, cataclysmes, circonstances
politiques, grèves etc.) nous pourrons être obligés d’annuler une prestation. Si ces événements interviennent, le fréteur propose différentes solutions de remplacement ou un avoir intégral des sommes versées.

4.2 Dans le cas de sorties individuelles, l’insuffisance du nombre de participants (minimum 06 adultes) peut être un motif valable d’annulation, à condition que le client ait été informé au plus tard 4 jours avant la date prévue de la prestation. Le fréteur propose différentes solutions de remplacement ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée. Voir aussi l’article 6.2.

Article 5 – HORAIRES ET ITINERAIRES :
Les horaires sont définis par la SARL Normand’Iles en fonction des marées et peuvent être avancés ou retardés. En cas de
modification importante des horaires ou de l’itinéraire, la SARL Normand’Iles fera son possible pour prévenir les passagers dès qu’elle en aura connaissance. La SARL Normand’Iles se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout voyage sans préavis, ni indemnité en cas de mauvaises conditions atmosphériques ou toutes autres circonstances (voir aussi Article 4 ANNULATION d’une traversée par la SARL Normand’Iles). Certains départs pourront être modifiés en raison de la marée et/ou du fonctionnement portuaire.

Article 6 – EMBARQUEMENT :

6.1 Les passagers doivent se présenter 30mn avant le départ. Tout passager, même muni d’un titre de transport, se présentant hors délai, n’aura aucun recours contre la SARL Normand’Iles s’il ne peut pas embarquer et restera débiteur du prix du voyage. Pour accéder à bord, tout passager devra être muni d’un titre de transport.

6.2 Dans le cas de sortie individuelle, le départ du navire Courrier des Îles ne pourra se faire que si le nombre minimum de 06 passagers est atteint.

Article 7 - PRESTATIONS FOURNIES PAR LE FRÉTEUR :

Navigation à la journée : 12 passagers

7.1 Les prestations en croisière comprennent pour la période déterminée : la présence d’un chef de bord professionnel, les assurances, les frais d’entretien relatifs à l’utilisation normale du bateau.

7.2 Quel que soit le type de prestation, les participants acceptent par avance de se soumettre aux décisions du chef de bord du Courrier des Iles relatives à toutes les considérations liées à la sécurité.
La participation à une croisière emporte reconnaissance que l’on sait nager.

7.3 Il ne sera admis sur le bateau aucun matériel pouvant se révéler dangereux pour les passagers ou le personnel.

Article 8 – AFFRETEMENT D’UN NAVIRE D’UNE AUTRE SOCIETE ARMATRICE :

En cas d’affrètement d’un autre navire par la SARL Normand’Îles, les Conditions Générales de Vente de la société armatrice dudit navire prévalent sur celles de la SARL Normand’Îles.

Article 9 - ASSURANCES :

9.1 La SARL Normand’Iles déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle envers le client couvrant :
- des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau et ses accessoires,
- du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).

9.2 Le coût de la police d’assurance est compris dans le prix de la prestation.

9.3 La SARL Normand’Iles dégage toute responsabilité pour les pertes, vol et les dommages concernant les biens personnels du client.

Article 10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

10.1 Toute réclamation à l’encontre de la SARL Normand’Iles doit être formulée dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.2 En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux de Coutances sont compétents, même en cas de pluralité de
défendeurs ou d'appels en garantie.

Date de dernière mise à jour : 08/04/2019